Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site ndsa.online entre NDSA OÜ, Osaühing (société à responsabilité limitée de droit estonien), dont le siège social est situé Narva mnt 5, Kesklinna linnaosa, 10117 Tallinn, Harju maakond, Estonie, enregistrée sous le numéro 14614272 et identifiée à la TVA sous le numéro EE102384501(ci-après « NDSA »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »).

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la politique de confidentialité. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent pour ce qui concerne la vente.

La validation d'une commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant paiement.

NDSA vend : des packs de crédits (réserve prépayée utilisable sur les services du site), des services numériques consommés en crédits (bilan IA, parcours 90 jours, consultation guidée, suivi, CV santé), l'accès à des formations en ligne (Neurosciences Academy 1.0, 2.0 et 3.0) et, le cas échéant, des abonnements mensuels.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), avant validation de la commande. Tous les prix sont affichés TTC (taxes comprises). Les frais éventuels de conversion appliqués par la banque du Client restent à sa charge.

Les services sont facturés en crédits, avec la correspondance suivante au moment de la publication des présentes : bilan IA complet 20 crédits, bilan IA premium 50 crédits, parcours 90 jours 100 crédits, parcours complet 250 crédits, consultation guidée 100 crédits, suivi mensuel 20 crédits, CV santé premium 100 crédits, programme complet 450 crédits, réponse écrite de l'expert 2 crédits, analyse photo 1 crédit, analyse vidéo 2 crédits. Le coût exact de chaque service est affiché avant son lancement.

Les formations sont proposées au choix : paiement comptant, paiement échelonné en mensualités, ou abonnement mensuel sans engagement. Le nombre de mensualités, le montant de chaque échéance et le total dû sont affichés sur la page de la formation avant paiement.

NDSA peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

La commande s'effectue en ligne. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe (paiement par carte bancaire), qui applique ses propres mesures de sécurité. NDSA ne conserve aucune donnée bancaire complète.

La commande est ferme dès confirmation du paiement. Une facture est disponible depuis l'espace client ou sur simple demande à support@ndsa.online.

En cas de refus d'autorisation par la banque, la commande est annulée et aucun crédit n'est débité. Les crédits ou l'accès sont mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement.

Les crédits achetés constituent une réserve prépayée, sans abonnement obligatoire ni renouvellement automatique. Ils sont valables 60 jours après la dernière utilisationdu compte : chaque utilisation relance ce délai. Ils sont réactivables sur simple demande écrite à support@ndsa.online.

Les crédits offerts (bienvenue, premier quiz, opérations commerciales) ne sont pas remboursables, ne peuvent pas payer les prestations téléphoniques et ne sont pas convertibles en euros.

Les crédits sont utilisables sur l'ensemble des sites du réseau NDSA, site par site, selon les conditions affichées sur chaque site.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Pour l'exercer, il suffit d'adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à support@ndsa.online ou par courrier à NDSA OÜ, Narva mnt 5, Kesklinna linnaosa, 10117 Tallinn, Harju maakond, Estonie. Le remboursement intervient dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, sur le moyen de paiement d'origine.

Exception légale (art. L221-28 1°).Le Client qui demande l'exécution immédiate d'un contenu numérique ou d'un service et en accepte expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation renonce à ce droit pour la prestation déjà fournie. Cette renonciation est recueillie avant le paiement : aucun crédit n'est consommé sans que le service concerné ait été annoncé et accepté, et un service débité reste dû.

Les prestations déjà exécutées (crédits consommés, bilan IA délivré, consultation ouverte, formation commencée) ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. Un geste commercial peut, à titre exceptionnel, être accordé par NDSA sur demande motivée.

Les services numériques sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des interruptions de maintenance planifiées ou imprévues. NDSA ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ; elle met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir le service au plus vite.

Un service indisponible de manière persistante ou un défaut de conformité ouvre droit, au choix du Client, à la fourniture du service dans un délai supplémentaire ou à un remboursement des crédits correspondants, conformément aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation.

Les services liés à l'intelligence artificielle sont fournis avec la mention de leur nature (information préalable du Client, article 50 du règlement (UE) 2024/1689). Leurs résultats sont des aides à la décision : ils ne remplacent jamais l'avis d'un professionnel de santé.

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés. Ces garanties s'appliquent indépendamment de tout geste commercial et de toute garantie contractuelle éventuelle.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à support@ndsa.online ou par courrier à NDSA OÜ, Narva mnt 5, Kesklinna linnaosa, 10117 Tallinn, Harju maakond, Estonie. NDSA s'engage à répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement, après une réclamation écrite préalable restée sans solution sous 30 jours, au médiateur de la consommation désigné par NDSA : MEDIAIA. Ses coordonnées (adresse postale, site internet et adresse électronique) sont communiquées gratuitement sur simple demande à support@ndsa.online.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, ou saisir directement la juridiction compétente.

NDSA est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'inexactitude des informations fournies par le Client, d'usage des services contraire à leur destination, ou de décision prise par le Client sur la seule base d'un résultat automatisé sans avis médical.

Les stipulations des présentes CGV ne limitent pas les droits du consommateur garantis par la loi.

Les données collectées dans le cadre d'une commande sont traitées pour exécuter le contrat, respecter les obligations comptables et, avec consentement, pour la communication commerciale. Le détail des traitements, des durées et des droits est décrit dans la politique de confidentialité. L'effacement du compte peut être demandé à tout moment depuis l'espace client ou par e-mail.

Les présentes CGV sont soumises au droit estonienet, pour les consommateurs, aux dispositions impératives du droit de l'Union européenne et du pays de résidence du Client.

En cas de litige, le Client consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence ou les tribunaux compétents de Tallinn (Estonie). Une solution amiable sera recherchée en priorité via la réclamation écrite puis la médiation prévue à l'article 8.

NDSA OÜ — Narva mnt 5, Kesklinna linnaosa, 10117 Tallinn, Harju maakond, Estonie
Courriel : support@ndsa.online
Directeur de la publication : Philippe Rodgers